Domaines de compétences
Droit des entreprises publiques et des services publics
Le Cabinet Boisset conseille ses clients dans la création et la gestion des opérateurs publics et para-publics qui interviennent dans le champ de l’action publique :
- sociétés d’économie mixte (SEM),
- sociétés publiques locales (SPL), SAS intervenant dans le domaine des ENR, sociétés HLM, sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC),
- groupements d’intérêt public (GIP) et groupements d’intérêts économique (GIE), associations,
- régies et établissements publics (offices public de l’habitat, EPF, établissements publics locaux…).
création d’opérateurs
rédaction de statuts, pactes d’associés, définition de règles de gouvernance, rédaction des délibérations nécessaires au lancement de l’activité de l’opérateur…
réorganisation d’opérateurs
fusion, adhésion, retrait, dissolution, liquidation, modifications d’objet social, prise de participation, filialisation…
rédaction de contrats entre des structures liées
contrats de quasi-régie (in house), contrats entre des entreprises liées, conventions de coopération « public-public » entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs, etc.