Il s’agit de l’ensemble des questions relatives à l’organisation des personnes publiques :

• création d’établissements publics intercommunaux (EPCI, syndicats mixtes…)
• transfert de compétences
• adhésion et retrait
• création de structures dédiées (établissements publics, GIP…).

A ce titre, le cabinet accompagne ses clients dans la mise en œuvre des procédures, la rédaction des statuts, la gestion des conséquences sur les biens, les personnels et les contrats.

Le cabinet Boisset traite également des questions relatives au statut des élus, au droit électoral ainsi que celles relatives au fonctionnement de la démocratie locale (règlement intérieur de l’assemblée délibérante…).

Le cabinet assiste ses clients dans le choix des modes de gestion de leurs services publics :

• gestion en régie
• délégation de service public
• mutualisation de services entre personnes publiques
• convention de subventionnement et relations avec les associations…