Information des actionnaires dans les entreprises publiques locales
Décret du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport des représentants des actionnaires dans les entreprises publiques locales
L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales impose aux représentants des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales siégeant aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques locales dont ces collectivités ou groupements sont actionnaires, à produire un rapport soumis annuellement à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Un décret du 4 novembre 2022 précise le contenu type de ce rapport écrit. Celui-ci a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Ce rapport comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.