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Boisset Avocat

Actualités juridiques

30 Oct

Référé précontractuel : annulation d’un appel d’offres en raison de la méthode de notation mise en œuvre

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16 Déc

Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public et du domaine privé

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28 Nov

Application aux conventions domaniales du recours en résiliation du contrat

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14 Nov

Information des actionnaires dans les entreprises publiques locales

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10 Nov

Etendue de la solidarité du mandataire d’un groupement

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7 Oct

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique

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“La justice est la liberté en action.”

Joseph Joubert
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